Droit de rétractation pour la vente de biens
Droit de rétractation pour la vente de biens
Droit de rétractation pour les consommateurs
(On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai d’un mois (en règle générale 30 jours) pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation court à compter du jour
- où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées en une seule fois;
- à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier produit, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs produits dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément;
- à la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, dans la mesure où vous avez commandé un produit livré en plusieurs envois partiels ou pièces;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Mehdi und Moutamassik GbR, Isolastraße 2, 52353 Düren, numéro de téléphone : +49 2421 3948585, adresse e-mail : shop@casa-moro.eu) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne en cliquant sur un bouton prévu à cet effet («Résilier le contrat » ou une mention similaire) sur notre site web (casa-moro.eu). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons immédiatement, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Vous pouvez également remplir et envoyer par voie électronique le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site web (casa-moro.eu). Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception de cette rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dansles 14jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
Nous pouvons refuser le remboursement des marchandises pouvant être expédiées par colis jusqu’à ce que nous ayons reçu ces marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités.
Nous viendrons chercher les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis.
Vous devez nousrenvoyer ou nous remettre les marchandises pouvant être expédiées par colis sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises pouvant être expédiées par colis avant l'expiration du délai de 14 jours.
Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises.
Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une décision individuelle du consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de magazines ou de revues, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyées si leur scellé a été brisé après la livraison ;
- portant sur la livraison de marchandises, lorsque celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens après la livraison en raison de leur nature ;
- portant sur la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été brisé après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À l'attention de Mehdi und Moutamassik GbR, Isolastraße 2, 52353 Düren, adresse e-mail :shop@casa-moro.eu:
- Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des marchandises suivantes (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer la mention inutile.
Droit de rétractation pour les consommateurs
(On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai d’un mois (en règle générale 30 jours) pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation court à compter du jour
- où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées en une seule fois;
- à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier produit, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs produits dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément;
- à la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, dans la mesure où vous avez commandé un produit livré en plusieurs envois partiels ou pièces;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Mehdi und Moutamassik GbR, Isolastraße 2, 52353 Düren, numéro de téléphone : +49 2421 3948585, adresse e-mail : shop@casa-moro.eu) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne en cliquant sur un bouton prévu à cet effet («Résilier le contrat » ou une mention similaire) sur notre site web (casa-moro.eu). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons immédiatement, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Vous pouvez également remplir et envoyer par voie électronique le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site web (casa-moro.eu). Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception de cette rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dansles 14jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
Nous pouvons refuser le remboursement des marchandises pouvant être expédiées par colis jusqu’à ce que nous ayons reçu ces marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités.
Nous viendrons chercher les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis.
Vous devez nousrenvoyer ou nous remettre les marchandises pouvant être expédiées par colis sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises pouvant être expédiées par colis avant l'expiration du délai de 14 jours.
Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises.
Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une décision individuelle du consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de magazines ou de revues, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyées si leur scellé a été brisé après la livraison ;
- portant sur la livraison de marchandises, lorsque celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens après la livraison en raison de leur nature ;
- portant sur la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été brisé après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À l'attention de Mehdi und Moutamassik GbR, Isolastraße 2, 52353 Düren, adresse e-mail :shop@casa-moro.eu:
- Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des marchandises suivantes (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer la mention inutile.
